LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

RÉGLEMENTATION

LE CADRE JURIDIQUE

L’harmonisation du droit est effectif dans 17 pays de l’Afrique subsaharienne que sont le Benin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Ces pays se sont regroupés autour d’une Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Elle a entrepris des travaux sur la franchise en mai 2016.

La Franchise est régie par un cadre juridique, non adapté dans l’UEMOA, même si le Sénégal a quelques dispositions dans sa loi sur la distribution et la concurrence COCC loi de 1963. Un projet d’acte uniforme sur les contrats spéciaux et franchises est en court d’élaboration par l’OHADA depuis mai 2016.

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1 - CONTRAT

La franchise est un mode de commercialisation de produits et de services qui repose sur un contrat de franchise (un contrat de collaboration).

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2 - ACTEURS

Contrat entre d’un côté, une entreprise, le franchiseur, et d’autre part, une ou plusieurs autres entrepreneurs, les franchisés.

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3 - INDÉPENDANCE

Franchiseur et franchisé restent juridiquement et financièrement indépendants.

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4 - OBLIGATIONS

le franchiseur accorde au franchisé le droit d’exploiter une entreprise conformément au concept qu’il a mis au point et l’assiste dans la mise en œuvre de ce concept, moyennant rémunération.

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